Actualité juridique

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13

Oct - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
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13

Oct - 20

Pénal - Pénal
Covid-19 et prison : l’État n’est pas tenu de fournir des masques aux détenus de Toulouse-Seysses
Image Par Gaétan Kerdranvat, Ilona Petit et Charlotte Roegis, étudiants du Master Droit et régulation des marchés (Paris-Dauphine)

13

Oct - 20

Public - Public
Accord-cadre pour l’Arenh : la CRE propose de clarifier les modalités d’activation de la clause de force majeure
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12

Oct - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
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12

Oct - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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12

Oct - 20

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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12

Oct - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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12

Oct - 20

Affaires - Affaires
Le secteur pharmaceutique : nouveaux enjeux des questions de concurrence
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09

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Réforme de la copropriété : nouvelles précisions
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09

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Demande d'annulation de la vente et bonne foi
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09

Oct - 20

Civil - Civil
L’appel incident est recevable même si l’appel principal est irrecevable sous conditions
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09

Oct - 20

Public - Public
Usage médical du cannabis : l’expérimentation autorisée
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09

Oct - 20

Pénal - Pénal
Quatre commissions lancées par le garde des Sceaux
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09

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Comptes du syndicat des copropriétaires et délégation de pouvoirs de l’article 21-1
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08

Oct - 20

Pénal - Pénal
Audience de prolongation de détention provisoire : le JLD n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi non...
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08

Oct - 20

Public - Public
Brexit et radiation des listes électorales