Actualité juridique

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19

Oct - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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19

Oct - 20

Pénal - Pénal
Action civile et secret médical
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19

Oct - 20

Public - Public
Usage médical du cannabis : le cahier des charges publié
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19

Oct - 20

Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC
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16

Oct - 20

Public - Public
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
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16

Oct - 20

Pénal - Pénal
Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat
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16

Oct - 20

Pénal - Pénal
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
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16

Oct - 20

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et mouvement de grève des avocats
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15

Oct - 20

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation...
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15

Oct - 20

Pénal - Pénal
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
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15

Oct - 20

Public - Public
Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée
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15

Oct - 20

Public - Public
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
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14

Oct - 20

Public - Public
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
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14

Oct - 20

Civil - Civil
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
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14

Oct - 20

Public - Public
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels éléments doivent être communiqués au fonctionnaire ?
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14

Oct - 20

Pénal - Pénal
Prescription en matière pénale : application