Actualité juridique

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05

Oct - 20

Public - Public
Critères de performance d’une opération de tri : un arrêté en consultation
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02

Oct - 20

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt international et contrôle de la chambre de l’instruction
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02

Oct - 20

Pénal - Pénal
Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue
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02

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier en Île-de-France : la hausse des prix se poursuit
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01

Oct - 20

Pénal - Pénal
Géolocalisation : l’autorité judiciaire doit être informée « immédiatement »
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01

Oct - 20

Public - Public
Radiation d’une liste électorale et exigence d’impartialité
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01

Oct - 20

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des délais pour former appel de l’ordonnance avec examen immédiat
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01

Oct - 20

Public - Public
Post- Lubrizol : que prévoient les nouveaux textes Seveso ?
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30

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Expropriation et conclusions : attention aux délais
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30

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Expropriation et conclusions du commissaire du gouvernement
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30

Sep - 20

Public - Public
Interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais : pas d’urgence à suspendre l’arrêté préfectoral
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30

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Expropriation et absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable
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30

Sep - 20

Public - Public
Fonction publique territoriale : création d’une prime « Grand âge »
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30

Sep - 20

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 2e trimestre 2020
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29

Sep - 20

Pénal - Pénal
PLF 2021 : un budget historique pour la Justice
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29

Sep - 20

Public - Public
Délais de recours : une nouvelle application de la jurisprudence « Czabaj »