Actualité juridique

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Sep - 17

Civil - Civil
Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat

21

Sep - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective d’interdire la commercialisation de ses produits...
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20

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
La Stratégie Logement du gouvernement dévoilée
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20

Sep - 17

Public - Public
Sale temps pour Jean-Claude Decaux
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20

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : les propositions de la commission #Solidarité
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19

Sep - 17

Public - Public
Actualité des baux commerciaux : quelles pratiques et clauses délicates en 2017 ?
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19

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel
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19

Sep - 17

Public - Public
Mise en œuvre de la stratégie nationale de santé : le calendrier est publié
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19

Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution
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19

Sep - 17

Public - Public
Marché public : rejet de l'offre d'une société dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer
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18

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot
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18

Sep - 17

Public - Public
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
Image Le 113e Congrès des notaires de France se déroule à Lille du 17 au 20 septembre

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Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société
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15

Sep - 17

Public - Public
Médicaments vétérinaires : classification de l’alaréline et de la bromélaïne
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15

Sep - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Vente immobilière : méthodes d'investigation du diagnostiqueur immobilier concernant la présence d'amiante
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15

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Validité d'un règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété, non pas par lot, mais par bloc d'immeuble