Actualité juridique

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04

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité en cas d'inconduite notoire de la mère : contrariété à l'ordre public international français
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04

Oct - 17

Pénal - Pénal
De l'impossibilité pour un homme, père d'un enfant de moins d'un an, de bénéficier du report de l'exécution de sa...
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04

Oct - 17

Public - Public
Tarifs réglementés de l’énergie : il y a de l’eau dans le gaz
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03

Oct - 17

Public - Public
Filière REP TLC : le cahier des charges applicable aux systèmes individuels approuvés publié
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03

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Compétence internationale en matière d'action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales
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03

Oct - 17

Public - Public
Vente d'un bien domanial : procédure dispensée de publicité et de mise en concurrence
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02

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : le président de la commission numérique analyse les évolutions technologiques
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02

Oct - 17

Public - Public
Contrôle du placement en rétention : pouvoirs du juge judiciaire
Image La ministre de la Justice Nicole Belloubet s'exprime le 17 septembre au 113e congrès des notaires, à Lille

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Sep - 17

Public - Public
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
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29

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
APL : montant, seuil de versement et barème
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29

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
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29

Sep - 17

Public - Public
Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative
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28

Sep - 17

Pénal - Pénal
Budget de la Justice 2018 : des crédits en hausse pour lancer les réformes
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28

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
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28

Sep - 17

Pénal - Pénal
Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité
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28

Sep - 17

Public - Public
Coup de rabot sur les contrats aidés : le gouvernement tente de rassurer les collectivités