Actualité juridique

Image

23

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Inversion de lots et rectification de l’état descriptif de division
Image

23

Mar - 18

Public - Public
La Revue des loyers de mars est parue
Image

23

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Assemblée générale : un seul président !
Image

22

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Nullité d'une marque contenant le terme "Mafia" contraire à l'ordre public
Image

21

Mar - 18

Public - Public
Rétention des "dublinés" : le Conseil constitutionnel valide la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Image

21

Mar - 18

Public - Public
Rapport 2017 de la DGCCRF : un bilan placé sous le signe de la santé
Image

21

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Division de lots d'un immeuble résidentiel pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en...
Image

21

Mar - 18

Affaires - Transport
Action contre une compagnie aérienne qui n'a réalisé que le premier segment d'un vol avec correspondance : compétence du juge de...
Image

21

Mar - 18

Affaires - Affaires
Au sommaire de la RLDA de mars :
Image

21

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Nouveau coup dur pour la SNCF : l’aide attribuée à son ancienne filiale doit être remboursée
Image

21

Mar - 18

Public - Public
Modification des concessions : qui dit nouveaux tarifs, dit nouveau contrat ?
Image

21

Mar - 18

Civil - Civil
Société utilisatrice n’est pas employeur !
Image

21

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Modalités d’exonération d’ISF/IFI des propriétés en nature de bois et forêt incluses dans un projet éolien
Image

20

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Saisie douanière de produits contrefaisants : précisions sur les fondements pouvant l'autoriser
Image

20

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Accord UE-Suisse : imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l'Etat membre d'origine...
Image

20

Mar - 18

Civil - Civil
Interruption du délai de prescription par la demande d'aide juridictionnelle : compétence du pouvoir règlementaire