Actualité juridique

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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
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05

Apr - 18

Civil - Civil
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
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05

Apr - 18

Public - Public
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
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05

Apr - 18

Public - Public
Service « DUME » : Bercy bat le rappel !
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04

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche
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04

Apr - 18

Public - Public
Réforme du transport ferroviaire : le libre accès total à la concurrence n’aura pas lieu !
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04

Apr - 18

Pénal - Pénal
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
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04

Apr - 18

Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !
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04

Apr - 18

Public - Public
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
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04

Apr - 18

Public - Public
Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune
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04

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?
Image Assemblée nationale

04

Apr - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
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04

Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mention du « ñ » dans les livrets de famille
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03

Apr - 18

Affaires - Affaires
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale