Actualité juridique

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12

Mar - 18

Civil - Civil
Recours tardif contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ?
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12

Mar - 18

Public - Public
Publication de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
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09

Mar - 18

Civil - Civil
Simplification de la procédure civile : les axes de la réforme
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09

Mar - 18

Affaires - Affaires
Brevets européens : 166 000 demandes en 2017 (+ 3,9 %)
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09

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Destruction de la chose louée et conséquence sur le bail
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09

Mar - 18

Pénal - Pénal
Comptes de messageries électroniques : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel
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08

Mar - 18

Civil - Civil
PACTE : Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises
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08

Mar - 18

Pénal - Pénal
Port et usage des armes à feu par les forces de l’ordre en dehors de leur service
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08

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d'Etat : la France doit récupérer plus de 642 millions d'euros octroyés à la Sernam
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08

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
233 000 mariages célébrés en 2016 : la baisse se poursuit
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07

Mar - 18

Affaires - Affaires
Déclaration d’activité : quid de l’assurance de responsabilité pour les travaux de maçonnerie générale ?
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07

Mar - 18

Civil - Civil
Confirmation du régime de la révocation de l’ordonnance de clôture
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07

Mar - 18

Affaires - Affaires
RGPD : l'obligation d'analyse d'impact s'applique-t-elle aux traitements déjà en cours au 25 mai 2018 ?
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07

Mar - 18

Public - Public
Opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme : non-inclusion d'une zone de mouillage
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07

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Financement du logement indivis en séparation de biens : présomption de contribution aux charges du mariage
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07

Mar - 18

Civil - Personnes et familles
Les résultats de l’enquête de la DGCCRF relative au commerce en ligne