Actualité juridique

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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
DOSSIER SPECIAL PATRIMOINE
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Logement familial acquis par une SCI : attention, danger !
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Financement du logement de la famille et créance entre époux : amorce de revirement ?
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le passif de l’IFI à la lumière des commentaires de l’administration fiscale
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05

Sep - 18

Pénal - Pénal
Pas de changement pour l’Inspection Générale de la Justice !
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04

Sep - 18

Affaires - Affaires
Les nouvelles règles en matière de fraude fiscale
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04

Sep - 18

Affaires - Affaires
Procédure civile : point de départ de la prescription réduite
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04

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Responsabilité du syndicat en en cas de préjudice de jouissance pour absence de déneigement de la toiture
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03

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Nouveau modèle d’état des risques et pollutions
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03

Sep - 18

Public - Public
Ilet Portal en Guyane : le préfet n’est pas tenu de prendre des mesures d’éloignement à l'encontre des étrangers en situation...
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31

Aug - 18

Pénal - Pénal
Interprétation dans une langue non maîtrisée par l’accusé : violation du droit à un procès équitable
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31

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année
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31

Aug - 18

Public - Public
Travaux de remise en état imposés par le maire : la parcelle peut être située hors d’une zone d’habitation
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30

Aug - 18

Pénal - Pénal
Absence de référence à des cotes du dossier dans l’ordonnance du juge des libertés : pas de nullité
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30

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers des baux de 1948
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30

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !