Actualité juridique

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19

Sep - 18

Affaires - Affaires
La 4e édition de l'ouvrage « Droit de la consommation » par Yves Picod vient de paraître
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19

Sep - 18

Pénal - Pénal
Statistiques 2018 sur la profession d’avocat : un nombre d’avocats en hausse et des particularités au barreau de Paris
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19

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conservation de l’entreprise par un des époux après le divorce : obligation de motivation de la charge du passif
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18

Sep - 18

Public - Public
Principe de fraternité, liberté d’aider autrui, mais pas de droit de mendier
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18

Sep - 18

Public - Public
Quel sera notre système de santé en 2022 ?
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18

Sep - 18

Public - Public
Lancement de la téléconsultation
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14

Sep - 18

Public - Public
Marché public de consultations juridiques : habilitation à délivrer des prestations juridiques obligatoire
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14

Sep - 18

Affaires - Banque et Finance, Affaires
Blanchiment de capitaux : vers un renforcement de la surveillance des établissements financiers
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13

Sep - 18

Public - Public
Conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
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13

Sep - 18

Affaires - Affaires
Véhicule immobilisé en dehors de la voie publique : gare à la souscription de l’assurance automobile obligatoire !
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12

Sep - 18

Public - Public
Loi "confiance" et environnement industriel
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12

Sep - 18

Public - Public
Concession des restaurants de la Tour Eiffel : le juge des référés sonne la fin de la guerre des « étoiles...
Image Laurence Roques, Patrick Gendre, Michel Besseau et Laurence Blisson

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Sep - 18

Civil - Civil
Réforme de la justice civile : les syndicats pointent des économies au détriment du justiciable
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12

Sep - 18

Affaires - Affaires
Vers un devoir d’information renforcé de la banque à l’égard de l’assuré ?
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Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dation en paiement en matière d’IFI
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12

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés