Actualité juridique

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11

Sep - 18

Affaires - Affaires
Accompagnement technique en vue de l'indemnisation d’un sinistre sécheresse : une mission de nature non juridique
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11

Sep - 18

Pénal - Pénal
Avis de fin d'information délivré : impossibilité de faire une demande d’actes au juge d’instruction
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11

Sep - 18

Public - Public
Loi sur la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement
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11

Sep - 18

Public - Public
Rencontres notariales 2018
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10

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Sonnez et souriez, vous êtes filmés !
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10

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise
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07

Sep - 18

Pénal - Pénal
Impossibilité pour la chambre de l’instruction de substituer sa motivation à celle du juge d’instruction
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07

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Documents justifiant l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur
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06

Sep - 18

Public - Public
Contrôle de la légalité des actes des autorités locales : régime de l’acte créateur de droits remis en vigueur du fait...
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06

Sep - 18

Public - Public
Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
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06

Sep - 18

Public - Public
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
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06

Sep - 18

Civil - Civil
Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
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06

Sep - 18

Public - Public
Le droit public des affaires fait sa rentrée littéraire !
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05

Sep - 18

Pénal - Pénal
Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry
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05

Sep - 18

Public - Public
REP bateaux de plaisance ou de sport : le périmètre précisé
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme d’attribution forcée d’un bien : obligation du juge de vérifier la condition de subsidiarité