Actualité juridique

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15

Jan - 19

Affaires - Transport
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
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15

Jan - 19

Public - Public
Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé
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15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Détournement du droit de préemption urbain
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15

Jan - 19

Public - Public
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
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15

Jan - 19

Public - Public
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
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14

Jan - 19

Public - Public
Panier 100 % Santé : les mesures règlementaires sur le reste à charge zéro pour certains dispositifs médicaux
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11

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité
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11

Jan - 19

Public - Public
Délais d’enregistrement des demandes d’asile : une obligation de résultat imposée aux États
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11

Jan - 19

Pénal - Pénal
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
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11

Jan - 19

Civil - Civil
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
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10

Jan - 19

Pénal - Pénal
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
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10

Jan - 19

Civil - Civil
Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement
Image Yelena TRIFOUNOVITCH, Avocat à la Cour, Bredin Prat

09

Jan - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de...
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09

Jan - 19

Public - Public
LFSS 2019 : généralisation de l’expérimentation relative à la vaccination antigrippale par les pharmaciens d’officine
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09

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
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08

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
BRS : modification du versement du complément d’impôt