Actualité juridique

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30

Jan - 19

Public - Public
La Revue des loyers de janvier est parue
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30

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Déduction des charges : le logement doit être destiné à la location
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29

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Gestion des sites Natura 2000
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29

Jan - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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29

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Anah : résultats 2018 et objectifs 2019
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29

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit commun au secours de la préservation de la volonté de l’artiste
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29

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précision sur l’action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse
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29

Jan - 19

Affaires - Affaires
Le Printemps des Legal et des Compliance Tech
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29

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Loi littoral : consultation sur l’implantation d’aménagements légers
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28

Jan - 19

Pénal - Pénal
FNAEG : proportionnalité des dispositions relatives aux empreintes génétiques des personnes suspectées
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28

Jan - 19

Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC
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28

Jan - 19

Public - Public
Frais de transport sanitaire : censure constitutionnelle d’une différence de traitement dans la prise en charge
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28

Jan - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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25

Jan - 19

Pénal - Pénal
Détenus et détenues doivent être soumis au même régime carcéral pour un même crime, juge la CEDH
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25

Jan - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de janvier est sorti !
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25

Jan - 19

Public - Public
Enfant autiste placé en institut médico-éducatif : pas de violation du droit à l’éducation