Actualité juridique

Image

25

Jan - 19

Pénal - Pénal
Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable
Image

24

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale
Image

24

Jan - 19

Affaires - Banque et Finance
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : suspension de la prescription de l’action en paiement
Image

24

Jan - 19

Pénal - Pénal
Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire
Image

24

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire
Image

24

Jan - 19

Public - Public
Interprétation jurisprudentielle d’une loi : circonstance nouvelle permettant de poser une QPC
Image

23

Jan - 19

Public - Public
RJPF : votre numéro de janvier vient de sortir !
Image

23

Jan - 19

Public - Public
« Mercato » des régulateurs : arrivée de Thierry Tuot à la CRE et départ d’Olivier Schrameck du CSA
Image

23

Jan - 19

Civil - Civil
Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, en l’absence de contact avec la victime
Image

23

Jan - 19

Public - Public
Bercy diffuse sa version 3.0 des « Guides très pratiques » de la démat’
Image

23

Jan - 19

Public - Public
Les cahiers des charges des filières REP imprimés papiers et emballages ménagers modifiés
Image

23

Jan - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
Image

23

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Obligation de déclarer à titre provisionnel une créance non-définitive
Image

23

Jan - 19

Civil - Civil
Pas de sursis à statuer lorsque la contestation porte seulement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat
Image

23

Jan - 19

Civil - Personnes et familles
Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet
Image

22

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Habitat indigne : le gouvernement se mobilise