Actualité juridique

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06

May - 19

Public - Public
Restauration collective : composition des repas
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06

May - 19

Public - Public
Restauration collective : affichage de la nature des produits
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06

May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Retard de paiement interentreprises : la DGCCRF inflige de lourdes amendes !
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06

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Exonération des plus-values de cession immobilière : pas de réclamation possible
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06

May - 19

Civil - Civil
Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l’étranger
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06

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Taxation des salles de séminaires en Île-de-France
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06

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Régime fiscal des rétrocessions effectuées par la Safer
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06

May - 19

Public - Public
Derniers avis de l’Ae : soyez précis et concrets !
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06

May - 19

Public - Public
Maison de santé et utilisation privative du domaine public
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06

May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Application dans le temps de l'obligation de constater par acte authentique la prorogation d’une promesse de vente
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04

May - 19

Affaires - Affaires
Dépôt d’une proposition de loi « relative à la protection des recettes et créations culinaires »
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03

May - 19

Public - Public
Quotas d'émission de GES : listes des exploitants mises à jour
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03

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Préfabrication : publication de l’ordonnance
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03

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité : dimensions des sas d’isolement
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03

May - 19

Affaires - Affaires
Conditions de sanction par la Cnil du manquement non régularisable à ses obligations d’un responsable de traitement
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02

May - 19

Public - Public
Guide de la qualité de vie au travail dans la fonction publique