Actualité juridique

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May - 19

Public - Public
CDG Express : l’Autorité de la concurrence autorise le regroupement de RATP Dev et Keolis
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02

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
CJUE : pour l’avocat général, la qualification d’agent immobilier n'est pas applicable à Airbnb
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02

May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
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02

May - 19

Affaires - Affaires
Formation - Droit des technologies robotiques et de l'Intelligence Artificielle
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02

May - 19

Public - Public
Nomenclature et prescriptions : nouvelles évolutions en perspective
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
IFI et investissements immobiliers réalisés en remploi d'une indemnité
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01

May - 19

Public - Public
Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
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30

Apr - 19

Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
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Apr - 19

Public - Public
Marchés informatiques : l’acheteur ne doit pas favoriser le concepteur du logiciel propriétaire
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Apr - 19

Public - Public
Formation - Les SIQO : quels outils stratégiques et juridiques pour valoriser vos produits ?
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Apr - 19

Civil - Civil
Recouvrement des frais de l’avoué : deux ans pas plus !
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Apr - 19

Public - Public
Surveillance et gardiennage d'un terminal portuaire : contrat public ou privé ?
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Apr - 19

Public - Public
Demande d'asile : qui peut prononcer le versement de l'allocation à titre rétroactif pour une période écoulée ?
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Apr - 19

Civil - Civil
Exclusion de l'application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire
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Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Affaire « Google » : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005-2010
Image Michael Cousin, Avocat associé, Ashurst

29

Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Concurrence dans l'économie digitale : à qui doit profiter le doute sur la nocivité d'un comportement ou d'une concentration ?