Actualité juridique

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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers et rapports locatifs : obligations assorties de nouvelles sanctions
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May - 19

Public - Public
Conditions de subdélégation de l’exercice du droit de priorité
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May - 19

Civil - Civil
Validation des dispositions relatives aux amendes civiles
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May - 19

Public - Public
Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune : qui peut donner son accord ?
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May - 19

Public - Public
AOP : utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation et évocation illicite de celle-ci
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May - 19

Public - Public
Portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4...
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May - 19

Affaires - Affaires
Précisions sur le « Socle Interministériel de Logiciels Libres » SILL
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13

May - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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May - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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May - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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13

May - 19

Public - Public
Guide pratique des procédures Accidents de service et maladies professionnelles
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Travaux d’entretien et vétusté
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13

May - 19

Affaires - Affaires
Conformité à la Constitution de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
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May - 19

Affaires - Affaires
Publication du rapport de la mission de régulation des réseaux sociaux
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May - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »
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10

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Prescription de l’action en répétition des charges locatives ou de copropriété