Actualité juridique

Image

16

May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
Image

16

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Nouveau mode de calcul pour le supplément de loyer de solidarité
Image

16

May - 19

Public - Public
Conseil de défense écologique : le décret est publié
Image

16

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
Image

16

May - 19

Affaires - Affaires
Réunion informelle des ministres du numérique dans le cadre du G7
Image

16

May - 19

Affaires - Affaires
Contre-garantie : indépendance et prorogation
Image

16

May - 19

Public - Public
Vers le 9e Forum mondial de l’eau
Image

16

May - 19

Public - Public
Marché public de services portant sur une prestation d’étude juridique attribué à une société de conseil non habilitée : le TA...
Image

16

May - 19

Pénal - Pénal
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
Image

16

May - 19

Public - Public
Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire
Image

16

May - 19

Pénal - Pénal
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
Image

16

May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve...
Image

15

May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
Image

15

May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
Image

15

May - 19

Civil - Personnes et familles
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
Image

15

May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause