Actualité juridique

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May - 19

Public - Public
Loi PACTE : renforcement de la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France
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May - 19

Affaires - Affaires
Webinar Actualité des Baux Commerciaux
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May - 19

Affaires - Affaires
Formation - Fondamentaux et actualité des contrats informatiques On-Premise et Saas
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May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Une nouvelle sanction pour obstruction à l’instruction
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Cession de certains logements au bénéfice d'organismes HLM
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May - 19

Affaires - Affaires
Loi PACTE : modification du régime du certificat d’utilité
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May - 19

Affaires - Affaires
Loi PACTE : examen approfondi de l’activité inventive par l’INPI
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May - 19

Affaires - Affaires
Loi PACTE : création d’un droit d’opposition aux brevets pour les tiers
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
L’offre de logements intermédiaires précisée
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Actions et opérations d’aménagement : contenu de l’étude d’impact
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
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May - 19

Public - Public
Décompte établi sans réserve : l’appel en garantie contre le titulaire du marché est-il recevable ?
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May - 19

Affaires - Affaires
Avis favorable du Conseil d’Etat sur la proposition de loi « Cyberhaine »
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit immobilier
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Du nouveau pour la Safer en zone littorale
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May - 19

Public - Public
La visite domiciliaire du Code de l’urbanisme est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme