Actualité juridique

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May - 19

Pénal - Pénal
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
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May - 19

Pénal - Pénal
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve
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May - 19

Public - Public
Préparations pour nourrissons et préparations de suite : réduction des teneurs maximales autorisées en vitamine D et acide érucique
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May - 19

Public - Public
Additif E 471 Mono- et diglycérides d'acides gras en traitement de certains fruits
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May - 19

Public - Public
Additif E 120 « acide carminique, carmin » : extension de l’autorisation
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May - 19

Affaires - Affaires
Loi PACTE et transférabilité partielle d’assurance-vie
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelle répartition des frais de chauffage et de refroidissement
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi PACTE : une meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Révision du régime des aides de L’Anah
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May - 19

Public - Public
Aménagements légers en zone littorale : le décret est publié
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May - 19

Public - Public
Modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Une seconde vie pour les locaux vacants
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May - 19

Public - Public
Bien-être animal : le ministère va s’attaquer au problème d’ici l’été
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May - 19

Public - Public
Loi PACTE et facturation électronique dans les marchés publics