Actualité juridique

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May - 19

Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des...
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May - 19

Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
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May - 19

Affaires - Affaires
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
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May - 19

Public - Public
Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les terres excavées et les sédiments
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May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : renforcement du name and shame contre les retards de paiement
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May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : ce qui reste des dispositions en matière de concurrence
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May - 19

Public - Public
Derniers avis de l’Ae : un cru local
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May - 19

Public - Public
Chlordécone : limites maximales dans les viandes et poissons
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May - 19

Public - Public
Huiles d’olive : nouvel accord international
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May - 19

Public - Public
Proposition d'initiative citoyenne « Sauvons les abeilles ! » enregistrée
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May - 19

Public - Public
Importation de produits vitivinicole : dérogation à l’obligation du registre
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Contenu et durée de validité des études géotechniques
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May - 19

Public - Public
Le Conseil d’État confirme : sans la version numérique exigée, la candidature est irrégulière
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May - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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May - 19

Public - Public
Produits cosmétiques : interdiction de toutes les substances CMR
Image Par Michel Frey et Julien Giambrone, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris – Dauphine

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May - 19

Public - Public
Régulation économique et rétroactivité d’une décision de règlement des différends du CoRDIS