Actualité juridique

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03

Jun - 19

Affaires - Affaires
Diffamation publique : rejet d’une QPC relative aux articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la...
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03

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
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03

Jun - 19

Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
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03

Jun - 19

Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
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03

Jun - 19

Civil - Civil
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de...
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02

Jun - 19

Affaires - Affaires
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
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31

May - 19

Affaires - Affaires
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère...
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31

May - 19

Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
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31

May - 19

Public - Public
Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
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31

May - 19

Public - Public
Nouvelles règles européennes sur le plastique à usage unique
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31

May - 19

Public - Public
Retrait en France des produits phytopharmaceutiques contenant de l’époxiconazole
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31

May - 19

Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville...
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30

May - 19

Public - Public
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
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30

May - 19

Pénal - Pénal
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
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29

May - 19

Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
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29

May - 19

Public - Public
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe