Actualité juridique

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02

Jul - 19

Public - Public
Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et...
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01

Jul - 19

Public - Public
L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?
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01

Jul - 19

Public - Public
Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation
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30

Jun - 19

Public - Public
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
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30

Jun - 19

Affaires - Affaires
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
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28

Jun - 19

Civil - Civil
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
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28

Jun - 19

Public - Public
Ecophyto : composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national
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28

Jun - 19

Public - Public
Engrais CE : ajout du DMPSA
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28

Jun - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du tolclofos-méthyle est renouvelée
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28

Jun - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’autorisation du desmédiphame n’est pas renouvelée
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28

Jun - 19

Public - Public
Importation de viandes de volailles en provenance de Bosnie-Herzégovine et de Russie
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28

Jun - 19

Public - Public
Exportation de protéines animales transformées : extension de la dérogation
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28

Jun - 19

Public - Public
Le diméthoate n’est plus autorisé au sein de l’Union européenne
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28

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
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28

Jun - 19

Affaires - Affaires
« Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? » : les conseils de la Direction de l'information légale et administrative
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28

Jun - 19

Affaires - Affaires
La « PPL 5G » adoptée par le Sénat