Fils d'actualités juridiques

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Feb - 19

Public - Public
Contrat d’engagement de service public (CESP) en médecine et en odontologie : la liste des places est disponible !
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Feb - 19

Public - Public
Don du sang : absence du médecin et surveillance par un(e) IDE
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Feb - 19

Public - Public
Place de l’emploi public : l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques est ouvert
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Feb - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Action indemnitaire et rachat d’entreprise : qui va payer ?
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Feb - 19

Public - Public
Condamnations pour exercice illégal de la prêtrise : violation de la liberté religieuse
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Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
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Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
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Feb - 19

Public - Public
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
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Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
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Feb - 19

Public - Public
Projet de loi Energie : le CESE a rendu son avis
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Feb - 19

Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
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Feb - 19

Affaires - Affaires
PJL PACTE : échec de la CMP
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Feb - 19

Public - Public
Les ruling fiscaux belges repêchés par le Tribunal de l’Union
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Feb - 19

Public - Public
Contrat de concession du CDG Express : l’exécutif donne son feu vert
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Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours
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Feb - 19

Civil - Civil
Contestation d’une saisie immobilière : rappel des conditions de recevabilité