Fils d'actualités juridiques

Image

05

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission de biens ruraux : le point sur les modifications au BOFiP
Image

05

Mar - 19

Public - Public
La FNAIM s’interroge sur le rôle de la SAFER
Image

05

Mar - 19

Affaires - Sociétés
Loi « asile et immigration » : publication du décret fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante
Image

05

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante
Image

05

Mar - 19

Public - Public
Loi « asile et immigration » : nouveau décret relatif aux titres de séjour
Image

05

Mar - 19

Civil - Civil
Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?
Image

05

Mar - 19

Affaires - Affaires
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
Image

04

Mar - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : périodes d’approbation de substances actives modifiées
Image

04

Mar - 19

Public - Public
Importation de denrées d’origine animale : nouveaux certificats sanitaires pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles
Image

04

Mar - 19

Public - Public
Allégations de santé : descripteurs génériques autorisés
Image

04

Mar - 19

Public - Public
Autorisation de mise sur le marché d’OGM : autorités compétentes
Image

04

Mar - 19

Civil - Civil
Saisie immobilière : un appel peut-il être formé contre le seul créancier poursuivant ?
Image

04

Mar - 19

Civil - Civil
Validité de l’irrecevabilité de l’appel prononcée sans réouverture des débats
Image

04

Mar - 19

Public - Public
Modification des missions des services universitaires de médecine préventive
Image

04

Mar - 19

Affaires - Affaires
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
Image

01

Mar - 19

Pénal - Pénal
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges