Fils d'actualités juridiques

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21

Sep - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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21

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
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18

Sep - 20

Public - Public
Plan numérique du CNB : des nouveautés à venir
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18

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier : le CSN publie son premier baromètre des villes moyennes
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18

Sep - 20

Civil - Civil
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de...
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18

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Bail rural consenti par une commune et clause environnementale
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17

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
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17

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
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17

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
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16

Sep - 20

Affaires - Sociétés
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
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16

Sep - 20

Public - Public
Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
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16

Sep - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19
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16

Sep - 20

Public - Public
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
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16

Sep - 20

Affaires - Affaires
Rappel par la CJUE du principe fondateur de la neutralité du net
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15

Sep - 20

Public - Public
Emplois permanents dans la Fonction publique : une décision protectrice pour les agents contractuels
Image Alexandra CHAMP

15

Sep - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabiliser les conseils c’est bien, jouer carte sur table c’est mieux !