Fils d'actualités juridiques

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14

Sep - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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14

Sep - 20

Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
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14

Sep - 20

Affaires - Affaires
Rançongiciels : publication par l’ANSSI et le ministère de la Justice d’un guide pour sensibiliser les entreprises et les collectivités
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14

Sep - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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14

Sep - 20

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
Image Virginie GARCIA, ingénieur patrimonial

14

Sep - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le fonds de pérennité : nouvel outil de gestion du patrimoine du chef d’entreprise
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11

Sep - 20

Pénal - Pénal
Insolvabilité frauduleuse et silence du mis en cause sur un élément de son patrimoine
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11

Sep - 20

Pénal - Pénal
Atteinte à l’environnement et mise en danger d’autrui : une association peut-elle se constituer partie civile ?
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11

Sep - 20

Pénal - Pénal
Immunité des chefs d’États étrangers en exercice et obligation d’information du juge
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11

Sep - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Camp de migrants insalubre à Metz : 17 migrants déboutés par la CEDH
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11

Sep - 20

Pénal - Pénal
Contestation du forfait post-stationnement : exit le paiement préalable !
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10

Sep - 20

Pénal - Pénal
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
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10

Sep - 20

Public - Public
Autorité environnementale : ajustement fonctionnel pour plus d’indépendance et de cohésion
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09

Sep - 20

Public - Public
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
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09

Sep - 20

Affaires - Transport
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
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09

Sep - 20

Pénal - Pénal
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique