Fils d'actualités juridiques

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Sep - 20

Public - Public
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
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16

Sep - 20

Affaires - Affaires
Rappel par la CJUE du principe fondateur de la neutralité du net
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15

Sep - 20

Public - Public
Emplois permanents dans la Fonction publique : une décision protectrice pour les agents contractuels
Image Alexandra CHAMP

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Sep - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabiliser les conseils c’est bien, jouer carte sur table c’est mieux !
Image Agathe MARIETTE-DEWISMES

15

Sep - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contribution aux charges du mariage : barrage à l’exonération conventionnelle !
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15

Sep - 20

Public - Public
Modification de la liste des médicaments de l’article L. 5123-2 du Code de la santé publique
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15

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Prescription de l’action mobilière ou personnelle et responsabilité du notaire
Image Jules DALONGEVILLE, juriste – D&V Avocats - Lacourte Groupe

15

Sep - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La qualité d’associé dans les SELARL : tous pouvoirs sont donnés aux statuts !
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Sep - 20

Public - Public
Refonder la politique française de gestion des sites et sols pollués
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Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
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Sep - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit de l’immatériel
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Sep - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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Sep - 20

Public - Public
La semaine du droit rural
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Sep - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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Sep - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit de la responsabilité
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14

Sep - 20

Affaires - Affaires
Avis trimestriel de la CNIL adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des traitements SI-DEP, Contact Covid...