Fils d'actualités juridiques

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02

Jun - 21

Affaires - Sociétés
Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation
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02

Jun - 21

Public - Public
Fonction publique : quelle rémunération minimale en cas de titularisation d’un agent contractuel ?
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02

Jun - 21

Public - Public
Procédure : précisions sur l’autorité de la chose jugée des décisions du juge répressif
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02

Jun - 21

Pénal - Pénal
Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée
Image Par Jean-Julien LEMONNIER, Antitrust, Partner – Stephenson Harwood

02

Jun - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la...
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02

Jun - 21

Public - Public
Sortie de l’état d’urgence sanitaire : que dit la loi ?
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02

Jun - 21

Public - Public
Refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France : une proposition de loi...
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02

Jun - 21

Affaires - Commercial
Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective
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01

Jun - 21

Pénal - Pénal
Anne Souvira, commissaire divisionnaire : « Pouvoirs publics et secteur privé doivent s’allier dans un objectif commun de cybersécurité collective...
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01

Jun - 21

Pénal - Pénal
Parquet européen : précisions sur les modalités d’application
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May - 21

Affaires - Commercial
Sanction personnelle du dirigeant en liquidation : étendue de l’interdiction de gérer
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28

May - 21

Public - Public
Gobelets composés partiellement de plastique : quelle sera la teneur maximale de plastique autorisée ?
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28

May - 21

Public - Public
Épandage des boues d’épuration : l’arrêté prévoyant un assouplissement des règles est publié
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26

May - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
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26

May - 21

Public - Public
« Rebondir avec les marchés publics » : un guide de la DAJ pour favoriser la relance économique des entreprises
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25

May - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation