Fils d'actualités juridiques

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24

Jun - 21

Public - Public
Une proposition de loi pour l’évaluation climatique des lois
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23

Jun - 21

Public - Public
Secret médical et protection de l’enfance
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23

Jun - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La date de début des soldes d’été 2021 fixée au mercredi 30 juin
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23

Jun - 21

Pénal - Pénal
Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre
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23

Jun - 21

Public - Public
Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
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22

Jun - 21

Pénal - Pénal
Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État
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22

Jun - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?
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21

Jun - 21

Pénal - Pénal
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur
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21

Jun - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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21

Jun - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
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18

Jun - 21

Public - Public
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
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18

Jun - 21

Pénal - Pénal
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
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18

Jun - 21

Pénal - Pénal
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
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18

Jun - 21

Affaires - Commercial
Créance privilégiée atteinte par l’arrêt du cours des intérêts : effets sur la somme déclarée
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17

Jun - 21

Affaires - Affaires
Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique
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16

Jun - 21

Public - Public
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel