Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les Nouvelles Fiscales : le numéro 1252 est paru
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Oct - 19

Affaires - Sociétés
EIRL : précisions sur l'état descriptif des biens affectés au patrimoine professionnel
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Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !
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01

Oct - 19

Public - Public
Nouveaux seuils de présentation des marchés de la RATP à la commission des marchés
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01

Oct - 19

Affaires - Sociétés
Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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01

Oct - 19

Pénal - Pénal
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles
Comment prouver un prêt d’argent sans reconnaissance de dette ?
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01

Oct - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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01

Oct - 19

Affaires - Affaires
L’OMPI a mis en place son nouveau portail de propriété intellectuelle
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01

Oct - 19

Affaires - Affaires
Placement de cookies : l'analyse de la CJUE
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01

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
PLF 2020 : mesures intéressant l’immobilier
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01

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attention au contradictoire pour une audience de mineur même après la clôture des débats
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01

Oct - 19

Affaires - Sociétés
Factures : de nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre
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01

Oct - 19

Pénal - Pénal
Recevabilité de la réclamation non accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée
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30

Sep - 19

Civil - Civil
Arbitrage : passage obligé par la voie électronique pour le dépôt du recours en annulation de la sentence
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30

Sep - 19

Affaires - Affaires
Lutte contre les montages frauduleux : peut mieux faire