Actualité juridique

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May - 16

Public - Public
Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable
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May - 16

Pénal - Pénal
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute...
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
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May - 16

Public - Public
Perfectionnement au droit anglais des contrats
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
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May - 16

Public - Public
Le projet de loi biodiversité adopté par le Sénat
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May - 16

Affaires - Affaires
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire
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May - 16

Public - Public
Contrat d'amélioration des pratiques pour le dépistage organisé du cancer colorectal
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May - 16

Public - Public
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison
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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement...
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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
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May - 16

Public - Public
L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée