Actualité juridique

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03

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Information du propriétaire non demandeur
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02

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Protection des aphorismes par le droit d'auteur
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02

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
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02

Jun - 16

Public - Public
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité
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02

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour...
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02

Jun - 16

Civil - Civil
Garantie à première demande et déclaration de créance
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01

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence
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01

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Forte évolution d’un secteur : une définition du marché pertinent impossible ?
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01

Jun - 16

Civil - Civil
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
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01

Jun - 16

Public - Public
Rencontres nationales des Scot
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01

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
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01

Jun - 16

Civil - Civil
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
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01

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
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01

Jun - 16

Immobilier - Immobilier
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la...
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01

Jun - 16

Civil - Civil
Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal
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31

May - 16

Public - Public
Les substances chimiques à évaluer sur la période 2016-2018