Actualité juridique

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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
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May - 16

Public - Public
Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région
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May - 16

Public - Public
Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile
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May - 16

Pénal - Pénal
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat...
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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté...
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May - 16

Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
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27

May - 16

Civil - Civil
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
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May - 16

Public - Public
Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH
Image Point d'indice

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May - 16

Public - Public
Parution du décret sur la revalorisation du point d’indice
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
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May - 16

Pénal - Pénal
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
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May - 16

Affaires - Affaires
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !