Actualité juridique

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09

Jun - 16

Civil - Civil
Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires
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09

Jun - 16

Pénal - Pénal
Correctionnalisation de la dissimulation du visage : nécessité normative ou réplique sécuritaire ?
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09

Jun - 16

Public - Public
Précisions sur l'articulation QPC/Question préjudicielle
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09

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?
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09

Jun - 16

Public - Public
Maladies professionnelles : publication du décret relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques
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09

Jun - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Répression des abus de marché : le Sénat adopte les conclusions de la CMP
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08

Jun - 16

Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel d'une décision à signifier par la voie diplomatique
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08

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats traduite en anglais
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08

Jun - 16

Public - Public
Réforme du droit du contrat
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08

Jun - 16

Pénal - Pénal
Déchéance de nationalité pour acte de terrorisme : le Conseil d'État valide les mesures
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08

Jun - 16

Public - Public
Précisions sur l'obligation de communication du maire vis-à-vis des conseillers municipaux
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08

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Devoirs de conseil et de collaboration : retour sur les obligations du constructeur
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08

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Acquisition de titres de noblesse à l'étranger et retranscription sur les registres d'état civil du pays d'origine : quelles limites...
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08

Jun - 16

Affaires - Affaires
Délinquance économique et financière complexe : la fermeté est de mise
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08

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Dispense d’enregistrement de certains actes notariés
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07

Jun - 16

Pénal - Pénal
Calendrier de diffusion des données statistiques en 2016