Actualité juridique

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22

Mar - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions
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22

Mar - 17

Public - Public
Suicide d'un détenu: l'Etat à nouveau condamné
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22

Mar - 17

Public - Public
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
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22

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Image Laure de La Raudière, députée (LR) d'Eure-et-Loir.

21

Mar - 17

Civil - Civil
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne...
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21

Mar - 17

Civil - Civil
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
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21

Mar - 17

Public - Public
Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public
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21

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Civil
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
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21

Mar - 17

Public - Public
Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence
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21

Mar - 17

Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
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Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
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20

Mar - 17

Public - Public
Conditionnalité du droit à pension unique de retraite à Mayotte
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20

Mar - 17

Affaires - Affaires
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle
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20

Mar - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
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17

Mar - 17

Public - Public
Opérance et inopérance du droit au respect de la vie privée et familiale dans un recours contre un refus de...
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17

Mar - 17

Public - Public
Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral