Actualité juridique

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Apr - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique
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13

Apr - 17

Public - Public
Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales
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13

Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
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12

Apr - 17

Public - Public
CSPRT du 2 mai prochain : demandez le programme !
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12

Apr - 17

Public - Public
Nouveau coup d'accélérateur pour la République numérique avec l’ouverture du service public de la donnée
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12

Apr - 17

Public - Public
Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice
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12

Apr - 17

Public - Public
Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence
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12

Apr - 17

Public - Public
Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée
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12

Apr - 17

Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
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12

Apr - 17

Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
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12

Apr - 17

Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
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11

Apr - 17

Public - Public
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
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11

Apr - 17

Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
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07

Apr - 17

Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
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07

Apr - 17

Public - Public
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
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07

Apr - 17

Pénal - Pénal
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable