Actualité juridique

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May - 18

Pénal - Pénal
Pouvoirs de la chambre de l’instruction : conditions du refus d’effacement au fichier automatisé des empreintes digitales
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04

May - 18

Public - Public
Demande de retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux : manœuvre frauduleuse du pétitionnaire
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04

May - 18

Public - Public
Restriction de la liberté de circulation d’un citoyen UE soupçonné des crimes de guerre : évaluation au cas par cas
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May - 18

Public - Public
Au sommaire de la RLDC de mai
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02

May - 18

Civil - Civil
Créancier chirographaire et contestation de la procédure de distribution
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02

May - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Naissances, mariages, Pacs décès et statistiques !
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02

May - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de surendettement : précision sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes
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02

May - 18

Public - Public
Aliments pour animaux : guide de bonnes pratiques
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02

May - 18

Public - Public
Commande publique : Jean-François Thibous prend les commandes du chantier de la démat'
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

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Apr - 18

Civil - Civil
Nicole Belloubet, ministre de la Justice : « Nous souhaitons simplifier la procédure civile et faciliter l’accès au juge »
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27

Apr - 18

Public - Public
Retouches de l’arrêté fixant le programme de l'examen d'entrée au CRFPA
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Apr - 18

Public - Public
Modification du cahier des charges applicable à la filière REP des DEEE ménagers : le cas particulier des lampes
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27

Apr - 18

Public - Public
Utilisation du lisier, des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés : modalités de dérogation à la règlementation européenne
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27

Apr - 18

Public - Public
Bénéfice de la protection subsidiaire pour la victime de tortures passées : la CJUE précise les conditions
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26

Apr - 18

Civil - Civil
Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation
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26

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux