Actualité juridique

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May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté
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15

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique : avis de la CEPC
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May - 18

Civil - Civil
Notification d'une décision du bâtonnier : régularisation par une signification par huissier
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May - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %
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15

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur le droit à réparation du demandeur « DALO » en cas de troubles dans les conditions d'existence
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14

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dispense faite au syndic d’ouvrir un compte séparé : le projet de résolution doit être joint à la convocation
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14

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Livre foncier d'Alsace-Moselle : nouvelles règles de procédure et de délivrance des copies données et annexes
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14

May - 18

Public - Public
La Revue des loyers de mai est parue
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May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Régime de la proposition de sanction à l'encontre d'un organisme de logement social
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May - 18

Public - Public
Irrecevabilité de conclusions tendant à la contestation d'une décision de refus de transmission d’une QPC
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09

May - 18

Pénal - Pénal
Affaire « Berton » : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de commission d’office d’un avocat par...
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09

May - 18

Public - Public
Cerises : restrictions à l’importation
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09

May - 18

Public - Public
Santé publique vétérinaire et phytosanitaire : nouvelle liste des laboratoires nationaux de référence
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09

May - 18

Public - Public
Homologation du cahier des charges de l’IGP « Saucisson sec de l’Ile de Beauté »
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09

May - 18

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Bulgarie
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09

May - 18

Public - Public
L’approbation de la substance active « forchlorfenuron » est renouvelée