Actualité juridique

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19

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
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18

Jun - 18

Public - Public
Déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques : envoi des rapports par voie électronique
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18

Jun - 18

Affaires - Affaires
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
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18

Jun - 18

Public - Public
Quatorze propositions d’avenir pour la territoriale
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18

Jun - 18

Public - Public
Irrégularité de la publication d'un article à des fins de propagande électorale dans un journal local
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15

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
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15

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
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14

Jun - 18

Public - Public
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
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14

Jun - 18

Public - Public
Non-reconduction de la convention parvenue à son terme : irrecevabilité du recours en reprise des relations contractuelles
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13

Jun - 18

Public - Public
Webinar : Impôt sur la fortune immobilière
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13

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Découverte de lingots d’or enfouis : pas de droits pour les nouveaux propriétaires du fonds
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13

Jun - 18

Public - Public
Ouverture des données : l'Arafer progresse dans sa stratégie de régulation par la data
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13

Jun - 18

Affaires - Affaires
L’Autorité de la concurrence lance une collection d’études thématiques
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13

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !
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13

Jun - 18

Public - Public
Au sommaire de la RJPF de juin
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13

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit