Actualité juridique

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28

Jun - 18

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée
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26

Jun - 18

Public - Public
Précisions sur la péremption du certificat de résidence du ressortissant algérien
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26

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
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26

Jun - 18

Pénal - Pénal
Application de l'article 137-4 du Code de procédure pénale à la détention provisoire des mineurs
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25

Jun - 18

Public - Public
Guide pratique sur la protection des données personnelles
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25

Jun - 18

Public - Public
Notion de résidence administrative
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25

Jun - 18

Public - Public
Superéthanol : actualisation des spécifications et étiquetage standardisé sur les volucompteurs
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25

Jun - 18

Public - Public
Gazole pêche : nouvelles caractéristiques
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25

Jun - 18

Public - Public
Grippe aviaire : nouveau foyer en Bulgarie
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25

Jun - 18

Public - Public
Non-renvoi de la QPC portant sur une loi de ratification d'une ordonnance en l'absence de compétence du juge
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25

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
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25

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions
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25

Jun - 18

Affaires - Commercial
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
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25

Jun - 18

Public - Public
Censure par les Sages de termes contraires à l'exigence constitutionnelle de normativité de la loi
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Validité de la décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale