Actualité juridique

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28

Mar - 23

Public - Public
Création du Comité scientifique temporaire « Virologie et virus émergents » au sein de l’ANSM
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22

Mar - 23

Public - Public
Maladie ou accident imputable au service : précisions sur l'exigence d'un lien certain
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22

Mar - 23

Public - Public
Un fonctionnaire faisant l’objet d’un harcèlement moral peut contester son changement d’affectation
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22

Mar - 23

Public - Public
Substance active : renouvellement d’autorisation de l'abamectine
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22

Mar - 23

Public - Public
IAHP : instructions techniques et mesures de gestion
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16

Mar - 23

Public - Public
Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : le texte est publié
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16

Mar - 23

Public - Public
Mise en œuvre de la filière REP des déchets de pneumatiques
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15

Mar - 23

Public - Public
Précisions sur les demandes d’aide juridictionnelle en cas d’appel contre une ordonnance du TA
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15

Mar - 23

Public - Public
Le conseil de discipline doit informer le fonctionnaire poursuivi de l’audition de témoins
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15

Mar - 23

Public - Public
Édulcorants : utilisation du glycosides de stéviol glycosylés
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15

Mar - 23

Public - Public
Pesticides : modifications des limites maximales de résidus
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14

Mar - 23

Public - Public
Label Anti-gaspillage alimentaire
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13

Mar - 23

Public - Public
Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?
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09

Mar - 23

Public - Public
Sanctions disciplinaires : précisions sur la possible prise en compte de l’altération du discernement au moment des faits
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07

Mar - 23

Public - Public
Évolutions des rubriques, nouvelles prescriptions : les activités déchets et traitement du bois changent dans la nomenclature des ICPE
Image Par Clément Ravel et Carla Roth, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

06

Mar - 23

Public - Public
L’augmentation du volume d’électricité nucléaire cédé par EDF en 2022 à ses concurrents jugée légale par le Conseil d’État