Actualité juridique

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19

Apr - 23

Public - Public
Produits biocides : la Commission accorde deux nouvelles autorisations de mise sur le marché
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19

Apr - 23

Public - Public
L’entrée dans l’Union de volailles et gibiers à plumes en provenance de certaines zones du Canada et des États-Unis interdite...
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18

Apr - 23

Public - Public
Aides d’État : la Commission européenne valide l’amortisseur électricité
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14

Apr - 23

Public - Public
Réforme des retraites : la majorité des dispositions validées par le Conseil constitutionnel
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12

Apr - 23

Public - Public
Vices de forme et de procédure : pas de contestation par voie d’exception
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12

Apr - 23

Public - Public
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

12

Apr - 23

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

12

Apr - 23

Public - Public
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
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11

Apr - 23

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
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05

Apr - 23

Public - Public
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
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05

Apr - 23

Public - Public
Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides pour l’agriculture biologique
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05

Apr - 23

Public - Public
Couverture des risques climatiques en agriculture par un groupement de coréassurance
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05

Apr - 23

Public - Public
Autorisation de mise sur le marché des fruits à coque séchés de Canarium indicum L.
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04

Apr - 23

Public - Public
Appellations et indications d’origine protégées : Kangra Tea
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04

Apr - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
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04

Apr - 23

Public - Public
Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics