Actualité juridique

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01

Mar - 19

Civil - Civil
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
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01

Mar - 19

Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
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28

Feb - 19

Public - Public
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
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28

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
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28

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance de titres d’occupation domaniale
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28

Feb - 19

Public - Public
Responsabilité en matière de post-stationnement : compétence de la commission du contentieux du stationnement payant
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27

Feb - 19

Pénal - Pénal
Régime disciplinaire des personnes détenues : les nouvelles modifications réglementaires
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27

Feb - 19

Public - Public
Télérecours : le Conseil d’État apporte de la souplesse face au formalisme de la procédure
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27

Feb - 19

Public - Public
PJL Santé : quelle réforme de notre système de santé ?
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27

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Kafala et notion de « descendant direct » devant la CJUE
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27

Feb - 19

Public - Public
La Revue des loyers de février est parue
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27

Feb - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La concurrence sur les marchés technologiques américains dans le viseur de la FTC
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26

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle au bénéfice de l’héritier occupant : la parole est au de cujus !
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26

Feb - 19

Affaires - Affaires
Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !
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26

Feb - 19

Civil - Civil
Pas d’obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l’audience de conciliation
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26

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !