Actualité juridique

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05

Mar - 19

Civil - Civil
Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?
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05

Mar - 19

Affaires - Affaires
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
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04

Mar - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : périodes d’approbation de substances actives modifiées
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04

Mar - 19

Public - Public
Importation de denrées d’origine animale : nouveaux certificats sanitaires pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles
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04

Mar - 19

Public - Public
Allégations de santé : descripteurs génériques autorisés
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04

Mar - 19

Public - Public
Autorisation de mise sur le marché d’OGM : autorités compétentes
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04

Mar - 19

Civil - Civil
Saisie immobilière : un appel peut-il être formé contre le seul créancier poursuivant ?
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04

Mar - 19

Civil - Civil
Validité de l’irrecevabilité de l’appel prononcée sans réouverture des débats
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04

Mar - 19

Public - Public
Modification des missions des services universitaires de médecine préventive
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04

Mar - 19

Affaires - Affaires
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
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01

Mar - 19

Pénal - Pénal
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges
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01

Mar - 19

Affaires - Affaires
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale
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01

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir
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01

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Étude des contentieux de la copropriété
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01

Mar - 19

Public - Public
Publication d’un nouveau décret d’application de la loi « asile et immigration »
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01

Mar - 19

Public - Public
Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à...