Actualité juridique

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15

Oct - 19

Public - Public
Fromage AOP Banon : modification du cahier des charges
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15

Oct - 19

Public - Public
AOP « Crème d’Isigny » : modification du cahier des charges
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15

Oct - 19

Public - Public
Postes d’inspection frontaliers et unités vétérinaires du système TRACES : modifications
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15

Oct - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : renouvellement de la substance active « Verticillium albo-atrum, souche WCS850 »
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15

Oct - 19

Public - Public
AOP « Beurre d’Isigny » : modification du cahier des charges
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15

Oct - 19

Public - Public
Contrôles officiels des produits d’origine animale : rectificatif
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15

Oct - 19

Public - Public
AOP « Grana Padano » : cahier des charges modifié
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15

Oct - 19

Public - Public
AOP « Olives cassées de la Vallée-des-Baux-de-Provence » : modification du cahier des charges
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15

Oct - 19

Public - Public
Télésurveillance des patients transplantés hépatiques : début de l’expérimentation
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15

Oct - 19

Public - Public
Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac : la sélection du consortium chinois validée par le Conseil d’État
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15

Oct - 19

Affaires - Transport, Affaires
Accord UE-Mercosur : éléments de calendrier
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14

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineur isolé : une situation matérielle précaire ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant
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14

Oct - 19

Pénal - Pénal
Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule : les attestations comme moyen d’exonération
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14

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit rural
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14

Oct - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la procédure civile
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14

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des personnes