Actualité juridique

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Oct - 19

Pénal - Pénal
Notion de «mandat d’arrêt européen» : caractère autonome du MAE transmis après homologation par un tribunal exerçant un contrôle indépendant et...
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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Oct - 19

Civil - Civil
La semaine du droit des procédures civiles et voies d’exécution
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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Oct - 19

Public - Public
Administration en ligne : écart réduit entre les pays européens leaders et les moins performants
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Oct - 19

Public - Public
Frais irrépétibles : le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a-t-il intérêt à agir ?
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des personnes
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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Oct - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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Oct - 19

Public - Public
Loi de transformation de la Fonction publique : adoption des premiers projets de décrets en CCFP
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Oct - 19

Public - Public
Approche sandbox : le Conseil d’État pour plus de rigueur dans le suivi des expérimentations
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Responsabilité pécuniaire : le cas des véhicules pris en location
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Conversion d’un bail à métayage en fermage : attention aux droits fondamentaux du bailleur !
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat