Actualité juridique

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21

Sep - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
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21

Sep - 23

Affaires - Affaires, Sociétés
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
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20

Sep - 23

Public - Public
Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »
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20

Sep - 23

Civil - Bien et patrimoine
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
Image Interview d'Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France

20

Sep - 23

Civil - Bien et patrimoine
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
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20

Sep - 23

Public - Public
Précisions relatives aux prescriptions sanitaires applicables au transfert et à la traçabilité des coquillages vivants
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20

Sep - 23

Public - Public
Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences : une circulaire publiée
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18

Sep - 23

Civil - Civil
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens...
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18

Sep - 23

Civil - Civil
Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité
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14

Sep - 23

Affaires - Affaires, Banque et Finance
L’écologie au cœur des débats en droit des affaires en cette rentrée 2023
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14

Sep - 23

Public - Public
Produits biocides : autorisation accordée pour la famille de produits biocides dénommée « SALVECO SALVESAFE PRODUCTS »
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13

Sep - 23

Affaires - Transport
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
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13

Sep - 23

Public - Public
Refus du prélèvement d’organes et activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés : nouveau décret...
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11

Sep - 23

Civil - Personnes et familles
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
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06

Sep - 23

Public - Public
Retraites, prime de pouvoir d’achat, formation, Gipa : les derniers textes concernant la fonction publique
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06

Sep - 23

Public - Public
Marchés publics de transport scolaire : publication du guide