Actualité juridique

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13

Sep - 23

Affaires - Transport
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
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13

Sep - 23

Public - Public
Refus du prélèvement d’organes et activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés : nouveau décret...
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11

Sep - 23

Civil - Personnes et familles
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
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06

Sep - 23

Public - Public
Retraites, prime de pouvoir d’achat, formation, Gipa : les derniers textes concernant la fonction publique
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06

Sep - 23

Public - Public
Marchés publics de transport scolaire : publication du guide
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04

Sep - 23

Public - Public
Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines : dérogations temporaires au Code de la...
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31

Aug - 23

Civil - Civil
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
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22

Aug - 23

Public - Public
Plan Eau : les 12 premiers sites industriels bénéficiant d’un accompagnement identifiés
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10

Aug - 23

Public - Public
Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme
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07

Aug - 23

Public - Public
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !
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01

Aug - 23

Public - Public
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
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25

Jul - 23

Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
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21

Jul - 23

Public - Public
Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
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20

Jul - 23

Public - Public
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
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19

Jul - 23

Public - Public
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
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19

Jul - 23

Public - Public
Un nouvel arrêté anti-burkini suspendu par le Conseil d’État