Actualité juridique

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05

Nov - 19

Public - Public
Modification de la nomenclature des ICPE : simplification et innovation
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05

Nov - 19

Public - Public
Hygiène : le terme « boyaux » est remplacé par le terme « intestins »
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05

Nov - 19

Public - Public
Nouvelle AOP concernant une viande bovine belge
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05

Nov - 19

Public - Public
Nomenclature, encore : 3 rubriques en passe de basculer de l’autorisation à l’enregistrement
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05

Nov - 19

Civil - Civil
Saisie immobilière : mission de l'huissier de justice
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04

Nov - 19

Pénal - Pénal
Livre IV : De la procédure préalable au jugement
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04

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme enregistrés : les communes s’informent
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04

Nov - 19

Public - Public
Indemnité d’imprévision : les concessionnaires face à une nouvelle limite
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04

Nov - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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04

Nov - 19

Pénal - Pénal
Non-désignation de conducteur : les juges tenus de se limiter aux poursuites dont ils ont été saisis
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31

Oct - 19

Affaires - Affaires
Assureurs : n’oubliez pas d’indemniser le préjudice d’agrément !
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31

Oct - 19

Civil - Civil
Indemnisation du préjudice économique : l’allocation aux adultes handicapés compte !
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31

Oct - 19

Public - Public
Santé des végétaux : adaptation du Code rural aux dispositions européennes
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31

Oct - 19

Public - Public
Contrôles officiels renforcés à l’importation des produits alimentaires d’origine non animale : nouveau règlement
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31

Oct - 19

Public - Public
Nouvelles LMR de pesticides non autorisés
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31

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Erreur dans l’affichage du permis de construire relative au caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain...