Actualité juridique

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06

Nov - 19

Public - Public
Accès à la répartition des sièges au Parlement européen : le seuil de 5 % conforme à la Constitution
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06

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP
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06

Nov - 19

Affaires - Affaires
Assurance automobile : la jurisprudence affine la notion d’accident de circulation
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06

Nov - 19

Public - Public
Nouvelles éco-modulations de biens de consommation
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06

Nov - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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06

Nov - 19

Affaires - Affaires
Cession de fonds de commerce et transmission du contrat d’assurance
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06

Nov - 19

Public - Public
Demande de confirmation du maintien des conclusions : précisions sur le délai
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06

Nov - 19

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de novembre est parue
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06

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
La réforme de la copropriété est lancée
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06

Nov - 19

Civil - Civil
Infection nosocomiale : périmètre de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne et du préjudice d’accompagnement de fin de vie
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06

Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : recours et conventionnalité
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05

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Débarquement d’un étranger sans document de voyage : la responsabilité du transporteur aérien conforme à la Constitution
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05

Nov - 19

Public - Public
Brexit : accord révisé
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05

Nov - 19

Public - Public
Produits biocides : substances actives approuvées pour la procédure d’autorisation simplifiée
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05

Nov - 19

Public - Public
Union européenne : nomenclature tarifaire
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05

Nov - 19

Public - Public
Commande publique : les nouveaux seuils publiés au Journal officiel de l’Union européenne