Actualité juridique

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28

Nov - 19

Public - Public
Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
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28

Nov - 19

Public - Public
Produits biologiques : rectificatif au règlement européen
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28

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
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28

Nov - 19

Civil - Civil
Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM...
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27

Nov - 19

Public - Public
Les petites communes toujours inquiètes face à l'obligation de dématérialisation des marchés
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27

Nov - 19

Public - Public
Un tiers à un contrat public peut-il se prévaloir des clauses figurant dans un avenant transactionnel ?
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27

Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »
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27

Nov - 19

Civil - Civil
Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur
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27

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien
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27

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Grenelle contre les violences conjugales : focus sur les mesures annoncées en droit de la famille
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27

Nov - 19

Affaires - Affaires
Robots connectés et données personnelles : quels sont les conseils de la CNIL
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27

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission d’une QPC sur l'accouchement sous le secret et les droits du père par le sang
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27

Nov - 19

Civil - Civil
Diagnostic prénatal : obligation d’information due à la patiente à tout moment de la grossesse
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27

Nov - 19

Public - Public
Des pouvoirs du juge en l’absence de décision du préfet et de son contrôle de la procédure de soins antérieure...
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26

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Retrait-gonflement des argiles : précisions sur les techniques de construction
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26

Nov - 19

Public - Public
Utilisation de plantes à base de berbérine dans les compléments alimentaires